Assurance protection juridique pour votre voiture


Assistance juridique pour votre voiture. Il semble que de moins en moins de personnes savent exactement ce que cette assurance couvre exactement. Pourtant, souscrire une protection juridique pour votre véhicule vous évite vraiment de stresser ou de devoir payer trop de frais supplémentaires en cas de procédure judiciaire. C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle on vous explique ci-dessous, en quoi ça consiste exactement.

Suite à un accident avec votre voiture, les assureurs doivent toujours déterminer le responsable des dégâts. Ou en d’autres termes : qui est en faute. Et c’est exactement dans ce cas qu’une assistance juridique peut être nécessaire.

Des complications viennent s’ajouter à un dossier sur cinq. La partie adverse n’est, par exemple, pas toujours d’accord avec sa responsabilité. Ou, vous-même, vous pouvez ne pas être content(e) des dédommagements pour vos dégâts. Dans un cas comme celui-ci, vous devez prendre des mesures au niveau juridique, sans posséder de connaissance particulière dans ce domaine. Quelle est la procédure ? De quel avocat avez-vous besoin ? Et combien est-ce que tout ceci va vous coûter ? Bref : dans un moment pareil, une assurance protection juridique vous sera bien utile, car c’est elle qui prend cela en charge.

Qu’est-ce qu’une assistance juridique ?

Cette assurance fait en sorte que vous connaissiez parfaitement vos droits, et une procédure peut être entamée lorsqu’il y a un désaccord à propos de votre voiture. Et ce, aussi bien en tant qu’affaire civile que pénale.

Pensez, par exemple, à un désaccord à propos du responsable d’un accident, à un excès de vitesse ou à une visite au tribunal de police. Ainsi, on peut alors discuter de la question de la culpabilité, ou du montant des indemnisations.

L’assistance juridique pour voiture prend en charge aussi bien l’aide administrative que juridique, par des spécialistes. Cela comprend donc le début de l’enquête, la gestion du dossier, et l’engagement des avocats et des huissiers de justice. Tous les frais judiciaires, ainsi que les honoraires, sont pris en charge par cette protection juridique. Y compris ceux de la partie adverse, si vous perdez votre procès.

L’assurance protection juridique est un complément à ajouter à votre assurance responsabilité civile, et n’est pas obligatoire. Elle vous couvre dans tous les pays mentionnés sur votre carte verte. Faites tout de même attention au fameux seuil d’intervention. Ceci signifie que vous pouvez introduire une affaire judiciaire, avec un montant minimal pour votre indemnisation. Avec toutes les assistances juridiques, vous aurez seulement un montant maximal à prendre à votre charge.

Dans quelles situations est-il intéressant d’opter pour une protection juridique ?

En cas de dégâts avec désaccord, l’assistance juridique est surtout pratique lorsque vous désirez obtenir un dédommagement de la part d’une autre personne. Souvent, une avance doit être payée par la partie adverse. Contrairement à l’assistance juridique, votre assurance responsabilité civile vous aide davantage lorsque vous êtes responsable des dégâts de la partie adverse.

À côté de ceci, une assurance protection juridique est également utile pour :

Une infraction, pour laquelle vous devez comparaître devant le juge. Un avocat doit alors vous représenter. Pensez-y : si vous roulez sous l’influence de l’alcool, la majorité des polices refusera d’intervenir.

– Une contestation administrative vis-à-vis des autorités. Par exemple : lorsque vous avez injustement été refusé(e) au contrôle technique. Ou lorsque vous pensez avoir trop dépensé pour votre taxe de mise en circulation.

Un différend contractuel avec quelqu’un d’autre. Avec votre garagiste au sujet de la vente de votre voiture, mais également avec une entreprise de carrosserie au sujet des réparations effectuées. Ou encore avec le gérant d’un car wash, en cas de dégâts occasionnés à votre véhicule.

Un désaccord avec votre assureur, à propos du suivi d’un dossier ou de la rédaction d’un rapport d’expertise suite à un accident.

Un conseil : vérifiez toujours la couverture de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Lorsque vous faites appel pour la deuxième fois à l’assistance juridique, vous n’êtes plus assuré(e) pour les poursuites contractuelles mentionnées ci-dessus. Chaque assureur détermine lui-même quelles sont les situations prises en charge par la police d’assurance.

Comment fonctionne une assurance juridique ?

Commençons par ce précieux conseil : prenez d’abord contact avec votre assureur afin de souscrire une assistance juridique, avant de faire appel à un avocat ou d’entamer une procédure. Sinon, les frais et autres coûts ne seront pas remboursés par votre police.

Une assistance juridique fonctionne toujours de la manière suivante :

– Tout d’abord, votre assurance responsabilité civile s’occupe de la couverture classique, en cas de dégâts. Le but est de simplifier la détermination du responsable des dommages.

– Lorsque les premiers désaccords apparaissent, vous pouvez faire appel à votre assistance juridique. Les spécialistes vont alors, en premier lieu, essayer de régler un arrangement à l’amiable. Le but est d’éviter d’ouvrir une affaire judiciaire coûteuse, pour laquelle vous devez encore attendre plus longtemps pour recevoir un verdict.

– Quand l’arrangement à l’amiable ne peut pas être effectué, vous pouvez introduire une demande de procès. Vous devez, pour cela, toujours choisir un avocat.
Votre conseiller juridique examine ensuite votre dossier, et estime s’il est juste d’entamer ou non une procédure judiciaire. C’est également le cas de votre avocat. Si l’un des deux vous donne un « oui », alors tous les frais de justice sont financés par l’assistance juridique. Lorsque les deux répondent négativement, la protection juridique intervient pour la moitié des coûts.

Ensuite, vous vous rendez au tribunal. À la fin de la procédure, on passe à la déclaration. Vous êtes toujours sûr(e) de vous, même si votre avocat et votre assureur ne sont pas d’accord d’entamer les procédures ? Alors tout peut encore vous être remboursé.

À côté de cela, l’assureur fait lui-même appel à l’assistance juridique, lorsque :

  • Deux déclarations d’accident différentes se contredisent,
  • L’accident a eu lieu à l’étranger,
  • Un cycliste ou un piéton est impliqué,
  • Vous, ou la partie adverse, étiez sous influence de l’alcool ou de drogues,
  • Il y avait des documents qui n’étaient pas en ordre,
    Vous, ou la partie adverse, n’êtes pas assuré(e).

Quelles sortes d’assistances juridiques existe-t-il ?

– Pour commencer, il y a l’option supplémentaire assurance protection juridique, à souscrire avec votre assurance responsabilité civile. Celle-ci vous aide uniquement lorsque vous êtes en désaccord concernant votre voiture. Cette assurance est plus abordable, et plus simple à régler au niveau administratif.

– À côté de ceci, il existe une assistance juridique indépendante. En fonction de votre police, celle-ci intervient pour, à peu près, tous les différends : d’une infraction grave à la circulation, à un problème avec votre nouvelle construction ou même un divorce. Avec cette assurance, vous remplacez vos suppléments aux assurances auto, incendie et familiale. Le seul inconvénient est que cette assistance juridique est un peu plus coûteuse.

Est-ce que votre assurance protection juridique est déductible fiscalement ?

Oui, mais seulement lorsque vous avez souscrit une assistance juridique indépendante et complète, qui intervient aussi dans d’autres cas. Une option supplémentaire à votre assurance responsabilité civile n’est donc pas suffisante. Depuis le premier septembre 2019, il y a un avantage fiscal jusqu’à maximum 124 euros. Concrètement, des primes allant jusqu’à 310 euros garantissent une réduction d’impôts de 40 %.

La police doit, au minimum, couvrir ces éléments :

  • Droit administratif,
  • Droit du travail,
  • Droit de la construction,
  • Histoire civile (par exemple : lorsque vous souhaitez obtenir un dédommagement pour vos dégâts, de la part de la partie adverse, suite à un accident de la route),
  • Droit du divorce,
  • Droit des successions, donations, et testaments,
  • Droit fiscal,
  • Droit des personnes et familles,
  • Droit pénal,
  • Droit des contrats (par exemple : quand vous achetez quelque chose en ligne).

En plus de cela, l’assurance assistance juridique doit au moins intervenir pour les montants suivants :

  • 13.000 euros de frais pour les affaires civiles,
  • 13.500 euros pour les affaires pénales.

À la recherche d’une assistance juridique pour votre voiture ? Alors, l’assurance mobilité est faite pour vous. Vous êtes toujours couvert(e), pour tous vos trajets.

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