Conditions générales

Conditions générales - Mobly SA

version janvier 2019

1. Données de l'entreprise

Les présentes conditions générales sont proposées par Mobly, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social établi à Posthofbrug 6-8 bus 5/102, 2600 Berchem et inscrite sous le numéro d'entreprise 0682.541.092 (ci-après dénommée « Mobly »).

2. Utilisation du site web

Site web. Le site web de Mobly (en ce compris les textes, le graphisme, les logos, les icônes, les illustrations, les clips audio, les logiciels et tout autre contenu) est la propriété de Mobly ou de ses donneurs de licence respectifs et jouit de la protection des droits d'auteur en vigueur.

Marques et raisons sociales. La marque « Mobly », la raison sociale « Mobly » et toute autre référence à Mobly, sont la propriété de Mobly et sont protégées par le droit des marques en vigueur. Les autres marques, raisons sociales ou références sociales sont la propriété du détenteur de droits respectifs. Le fait pour Mobly de mentionner les marques d'autres parties sur son site web n'implique pas que Mobly approuve les faits et gestes de ces autres parties.

Licence. Mobly vous fournit une licence non exclusive pour l'utilisation du site web de Mobly, du contenu, des marques et raisons sociales sous la forme proposée par Mobly. Les téléchargements mis à disposition par Mobly sont destinés uniquement à votre usage personnel. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le site web de Mobly, le contenu, les marques ou la raison sociale d'une autre manière que celle dont Mobly l'indique, ou de toute autre manière préjudiciable pour Mobly.

Liens. Le site web de Mobly peut contenir des liens vers des pages ou du contenu de tiers. Cela ne signifie pas que Mobly approuve les faits et gestes de ces autres parties.

3. Produits Mobly

3.1 Généralités

Acceptation. Mobly propose ses services aux présentes conditions générales. En utilisant les services de Mobly, vous acceptez aussi les présentes conditions générales. Si vous ne voulez pas accepter ces conditions générales, vous n'utiliserez pas les services de Mobly.

Les conditions ci-après sont également applicables aux services respectifs proposés par Mobly.

Application logiciel (Mobly Go) (l'« Appli »).

Réserve de propriété. Tous les droits de propriété intellectuelle dans l'Appli sont et restent la propriété de Mobly.

Licence. Mobly vous accorde, par la présente, une licence non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence, révocable, pour l'utilisation de Mobly Go à des fins personnelles et non commerciales.

Restrictions. En aucun cas, vous ou quelqu'un sur votre instruction :

ne copierez, n'adapterez, ne traduirez, n'inverserez ou n'utiliserez l'Appli (y compris son contenu) de toute autre manière contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales ;
ne reproduirez le contenu de l'Appli en dehors de l'Appli ou ne l'utiliserez pour tout autre service, sans l'autorisation préalable de Mobly ;
en dehors des possibilités qu'offre Mobly à ses utilisateurs, ne créerez d'une autre manière une base de données avec des données provenant de l'Appli (entre autres par le téléchargement systématique du contenu de l'Appli) ou n'utiliserez de toute autre manière le contenu de l'Appli en dehors de l'Appli ;
ne partagerez votre compte ou les données de votre compte avec des tiers.

Code de la route. Vous veillerez vous-même à toujours respecter le code de la route pendant l'utilisation de l'Appli. Vous reconnaissez que l'Appli ne remplace pas les informations routières officielles et légales (en ce compris la signalisation routière, les feux de circulation, les panneaux de circulation, ...) et que l'utilisation de l'Appli se fait entièrement sous votre responsabilité.

Garantie. Mobly met l'Appli à votre disposition sans la moindre garantie en termes d'utilisation, de fonctionnalités, de disponibilité, de précision.

Durée et fin. Vous pouvez mettre fin à l'utilisation de l'Appli à tout moment. Vous pouvez également demander à Mobly de supprimer votre compte. Dans ce cas, Mobly prendra raisonnablement les mesures nécessaires pour répondre à cette demande. Sachez toutefois que ces données ne disparaîtront pas tout de suite du back-up. Mobly peut également arrêter ou suspendre la licence si vous violez les conditions de cette licence. Dans le cas d'un abonnement payant à l'Appli, vous aurez accès aux services payants qui sont proposés par Mobly via l'appli pour la durée de l'abonnement. Les abonnements payants seront automatiquement renouvelés pour la même durée chaque fois, à moins que vous résiliiez votre abonnement, au moins 7 jours avant la fin de l'abonnement en cours.

3.3 Produits d'assurance

Informations légales & réglementées.

Identification. Mobly SA, une filiale de Baloise Belgium, société anonyme, ayant son siège établi à 2600 Anvers (Berchem), Posthofbrug 16, et inscrite sous le numéro d'entreprise 0400.048.883, est inscrite au registre des intermédiaires d'assurance en tant que courtier d'assurance sous le numéro 016693 A. Vous pouvez toujours prendre contact avec Mobly à l'adresse Posthofbrug 6-8 bus 5/102, 2600 Berchem, +32 491 19 18 49, ou info@mobly.be
Organisme de contrôle. En tant que courtier d'assurance, Mobly est soumis au contrôle et à la surveillance de i) l'Autorité belge des Services et Marchés financiers (FSMA) Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles - www.fsma.be et ii) la Banque Nationale de Belgique (BNB) : www.nbb.be
Plaintes Pour tous vos problèmes et questions, vous pouvez vous adresser en premier lieu à Mobly. Nous sommes toujours joignables par téléphone, e-mail ou fax. Les plaintes peuvent également être déposées auprès de l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles - tél. 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as/. Le dépôt d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une procédure judiciaire.
Règles de conduite AssurMiFID & politique relative aux conflits d'intérêts Les règles de conduite AssurMiFID nous imposent d'établir une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts. Vous lirez ci-dessous comment nous interprétons cette politique. - Cadre législatif Les règles de conduite AssurMiFID sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles trouvent leur fondement dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et des dispositions diverses ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Conformément à ces règles de conduite, Mobly est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances. Le régime légal relatif à la gestion des conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID fondamentale générale. Cette loi fondamentale est respectée par Mobly en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts du client.
- Quels conflits d'intérêts ? Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d'intérêts, Mobly a tout d'abord identifié les conflits d'intérêts possibles. Des conflits d'intérêts peuvent surgir entre (1) Mobly et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des spécificités propres de Mobly et de son éventuelle structure de groupe. Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, Mobly a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts du client soient lésés. Il s'agit de :

situations où un gain est réalisé ou une perte est subie aux dépens du client ;
situations où le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour Mobly ;
situations où une motivation financière incite à privilégier un autre client ;
situations où il est exercé la même activité que le client ;
situations où Mobly reçoit une rémunération d'une autre personne que le client pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances ;
situations où Mobly détient au moins 10 % de participations dans les droits de vote ou du capital de l' (des) entreprise(s) d'assurances ;
situations où l'(les) entreprise(s) d'assurances détient(tiennent) au moins 10 % de participations dans les droits de vote ou du capital de Mobly ;

- Quelles mesures prend Mobly ? Mobly prend de nombreuses mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment. Il s'agit notamment :

d'une note d'instruction interne ;
d'une politique adaptée en matière de rémunération ;
d'une politique garantissant que l'activité des personnes liées intervenant comme intermédiaires porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont capables d'expliquer celles-ci aux clients ;
d'une politique permettant à Mobly de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
d'une réglementation en matière d'octroi d'avantages ;
d'une politique garantissant que toutes les personnes que nous occupons fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses. S'il y a lieu, la politique de Mobly en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et/ou actualisée.

- Quelle est la procédure ? Transparence spécifique Si, dans une situation concrète, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, vous serez informé par Mobly de la nature générale et/ou des causes du conflit d'intérêts de manière à ce que vous puissiez prendre une décision mûrement réfléchie. Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour de plus amples informations.
Rémunération Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de l'entreprise d'assurances, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. Nous pouvons en outre percevoir une rémunération liée à notre portefeuille d'assurances auprès de l'entreprise d'assurances déterminée ou pour des tâches complémentaires que nous accomplissons. Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour de plus amples informations. Dans l'autre cas, vous nous rémunérez en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.
Communication Les informations et communications sont échangées entre nous dans la langue que vous avez choisie ou à défaut, dans la langue que vous pratiquez lorsque vous communiquez avec notre compagnie. Vous avez le choix entre le français, le néerlandais et l'anglais.
Plaintes Voir la procédure relative aux plaintes
- Plus d'informations ? Si vous souhaitez plus d'informations sur notre politique de gestion des conflits d'intérêts ou sur ce qu'implique AssurMiFID concrètement pour vous, n'hésitez pas à nous contacter.

Activités d'assurances. Dans le cadre de ses activités de courtier d'assurance, Mobly propose certains produits d'assurance de tiers sans fournir le moindre conseil au demandeur (en dehors des devoirs d'information normaux applicables à Mobly en tant que courtier) et sans réaliser une analyse impartiale. Concrètement, Mobly demande au demandeur de communiquer certaines données (par ex. par téléphone, via le module en ligne sur le site web de Mobly ou via l'appli de Mobly). Après traitement automatisé de ces données, Mobly transmettra ou non une proposition au demandeur. Dans ce cadre, il y a lieu par conséquent que Mobly partage des informations avec l'assureur pour pouvoir vous transmettre une proposition d'assurance appropriée.
Droit de révocation. Le preneur d'assurance et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat d'assurance (« contrat »), sans pénalité ni motifs, par lettre recommandée dans les 14 jours calendrier. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat ou le jour où le preneur d'assurance a reçu les conditions du contrat et les informations précontractuelles sur un support de données durable ; si cette date est postérieure. La résiliation par le preneur d'assurance prend immédiatement effet au moment de la notification. La résiliation par l'entreprise d'assurances entre en vigueur huit jours après la notification de celle-ci. Si le contrat est résilié par le preneur d'assurance ou par l'entreprise d'assurances et qu'à la demande du preneur d'assurance, l'exécution du contrat a déjà commencé avant la résiliation, le preneur d'assurance est tenu de payer la prime proportionnellement à la période durant laquelle la couverture a été accordée. Il s'agit de la rémunération des services déjà prestés. À l'exception de la rémunération pour services déjà prestés, l'entreprise d'assurances rembourse tous les montants qu'elle a reçus du preneur d'assurance en vertu de ce contrat. Elle dispose à cette fin d'un délai de 30 jours calendrier prenant cours : - en cas de résiliation par le consommateur, le jour de réception par l'entreprise d'assurances de la notification de la résiliation ; - en cas de résiliation par l'entreprise d'assurances, le jour d'envoi par celle-ci de la notification de résiliation.
Exactitude des données. Le demandeur est responsable de l'exactitude des données saisies. Une mauvaise saisie de données ou un manque de données peut engendrer une proposition incorrecte ou inappropriée. Vous confirmez ici que i) vous êtes en droit de fournir les données en question à Mobly et ii) que les données que vous fournissez sont conformes à la réalité. En cas de violation de ce qui précède, Mobly se réserve tous les droits, en ce compris l'arrêt immédiat, sans impliquer la responsabilité de Mobly, des services que Mobly vous propose.
Décision individuelle. Mobly vous demande certaines données à caractère personnel (essentiellement pour des raisons légales ou réglementaires, par ex. pour vérifier votre majorité) pour vous faire ou non une proposition d'assurance. L'offre d'assurance est basée à la fois sur des caractéristiques objectives et sur les données techniques de votre véhicule. Mobly réfute ici toute forme de discrimination. Si vous voulez en savoir plus sur le mode de prise de décision, Mobly peut toujours vous contacter.
Consultation des données techniques. Si vous souhaitez obtenir, par le biais de Mobly, une offre à partir des données de votre véhicule (par exemple numéro de plaque d'immatriculation), vous acceptez le paragraphe suivant : Nous souhaitons connaître votre numéro de plaque pour pouvoir consulter toutes les données techniques de votre véhicule (par ex. marque, modèle, type de carburant, transmission, numéro de châssis, ...) Ces données techniques seront utilisées pour pouvoir émettre une offre d'assurance adéquate. Ces données sont utilisées uniquement à cette fin et ne sont pas transmises à des tiers. Nous ne recevons aucune information de notre fournisseur en rapport avec votre vie privée. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre numéro de plaque, vous pouvez saisir manuellement votre véhicule pour recevoir notre offre d'assurance.
Dongle. Certains produits d'assurances sont proposés en combinaison avec un dongle (un appareil électronique qui est connecté avec le port OBD 2 (on board diagnostics) de votre voiture). Le dongle est mis à disposition aux conditions de prêt de Mobly disponibles sur https://account.mobly.be/nl/Bruikleenvoorwaarden%20van%20de%20dongle ou l'URL mis à jour. L'utilisation du dongle fait partie intégrante de l'offre d'assurance et doit toujours être et rester connecté avec le port OBD 2. Mobly se réserve tous les droits, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation ou de retrait abusif ou illégal du dongle, y compris :

l'imputation d'une prime de 50 euros par jour aussi longtemps que le dongle ne peut traiter aucune donnée pour les raisons invoquées ci-dessus et sous réserve de facturations (ou rectifications ultérieures) pour un usage réel supérieur que Mobly peut démontrer ;
l'arrêt immédiat, sans responsabilité de Mobly, des services que vous propose Mobly si le dongle ne peut pas traiter de données pendant 14 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus.

3.4 Expert automobile

Mobly prend des mesures raisonnables pour fournir un résultat de qualité. Les conseils et services de l'Expert automobile ne sont toutefois qu'indicatifs. Mobly ne garantit pas que les véhicules concernés soient exempts de défauts ou que lors de l'utilisation de la voiture, il y ait des divergences par rapport aux informations fournies par Mobly. Mobly décline toute responsabilité en cas de défauts éventuels sur les véhicules concernés.

3.5 Rapport du véhicule

Pour le rapport du véhicule, le demandeur partage avec Mobly certaines données via le module en ligne sur le site web de Mobly ou via l'appli de Mobly. Après le traitement automatisé de ces données, Mobly transmettra ou non un rapport du véhicule au demandeur.
Mobly prend les mesures raisonnables pour obtenir un rapport de qualité et pertinent. Le rapport du véhicule est cependant un résultat indicatif et dépend aussi des données communiquées par le demandeur. Mobly décline, par conséquent, toute responsabilité concernant l'exactitude du contenu du rapport.
Sauf convention contraire, le rapport du véhicule est destiné à votre usage personnel et non commercial.
Restrictions.

Vous ne pouvez reproduire le contenu du rapport du véhicule en dehors du module rapport du véhicule ou l'utiliser pour tout autre service, sans l'autorisation préalable de Mobly ;
Il n'est pas permis de créer une base de données avec les données émanant du module rapport du véhicule (entre autres par le téléchargement systématique du contenu du module rapport du véhicule) ou de l'utiliser d'une autre manière en dehors du module rapport du véhicule ;

4. Garanties

Les garanties données par Mobly sont mentionnées dans les présentes Conditions Générales. D'autres garanties (implicites)
Sauf disposition légale contraire ; la responsabilité de Mobly est limitée aux dommages matériels directs subis par un utilisateur, pour autant qu'ils soient causés par une faute grave de Mobly (à l'exclusion de tout autre préjudice indirect, commercial, moral ou autre).

5. Responsabilité

6. Paiements

Sauf mention contraire dans l'offre spécifique de Mobly (par ex. les conditions d'assurance particulières) :

les paiements sont entièrement dus préalablement au lancement du service Mobly concerné.
les paiements doivent être effectués immédiatement (par ex. par carte bancaire ou carte de crédit, PayPal, ...)

Tout paiement est irrévocablement acquis par Mobly, sauf disposition légale contraire.
Si vous avez souscrit à un service de Mobly avec paiement périodique récurrent (par exemple, un paiement mensuel), Mobly facturera automatiquement, sur cette base régulière récurrente, l’indemnité pour la période concernée y compris les éventuelles taxes applicables, selon la méthode de paiement de votre choix. Dans la mesure où c’est nécessaire, vous autorisez Mobly, en contractant le service Mobly, à facturer le montant concerné selon la méthode de paiement de votre choix et/ou auprès de votre institution financière.
VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT EN TEMPS UTILE DE TOUS LES FRAIS ET DE LA FOURNITURE À MOBLY DE DONNÉES DE CARTE DE CRÉDIT OU DE COMPTE DE PAIEMENT VALABLES POUR LE PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS. En cas d’impossibilité de faire débiter les frais dus de votre carte de crédit ou de votre compte, Mobly se réserve le droit de suspendre le service concerné ou, si cette situation persiste, de mettre fin au service concerné à votre détriment.
Si vous voulez modifier votre carte de crédit ou votre compte de paiement ou si le statut de votre carte de crédit ou de votre compte de paiement a changé, vous devrez prendre contact avec Mobly.
Les paiements sont et restent dus tant que vous utilisez le service Mobly concerné.

7. Vie privée

La déclaration de confidentialité de Mobly (disponible sur https://account.mobly.be/nl/privacybeleid ou l'URL mis à jour) s'applique aux présentes conditions générales.

8. Plaintes et contestations

Vous pouvez adresser une plainte relative aux services de Mobly en écrivant à klacht@mobly.be, ou en envoyant une lettre recommandée au siège social de Mobly. Vous devez le faire dans les 8 jours de l'événement déclencheur de votre plainte.

9. Droit applicable & juridiction compétente

Le droit belge s'applique aux présentes Conditions Générales (y compris les relations précontractuelles entre Mobly et le consommateur concernant son intervention en tant que courtier d'assurances). Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d' Anvers sont les seuls compétents, sauf si une disposition légale venait à exclure la compétence de cette juridiction. Dans ce cas, la compétence est déterminée sur la base des dispositions de droit commun.